Article 1 Le Cabinet Mohr Advocaat (« le Cabinet ») a pour objet l’exploitation d’un cabinet d’avocats spécialisé en droit pénal, droit pénal des mineurs, droit des successions et droit immobilier.
Article 2 Applicabilité Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les missions.
Article 3 Parties Toutes les missions sont réputées conclues avec le Cabinet.
Article 4 Tiers Le Cabinet peut faire appel à des tiers.
Article 5 Finances Les modalités financières sont convenues à l’avance.
Article 6 Responsabilité La responsabilité est limitée au montant assuré.
Article 7 Données personnelles Le Cabinet traite les données personnelles.
Article 8 Réclamations Le Cabinet dispose d’une procédure de réclamation.
Article 9 Droit applicable Le droit néerlandais est applicable.
CONTACT
Adresse Boschstraat 45 6211 AT Maastricht
Téléphone 043 – 208 60 30 06 – 48 67 15 13
Email mohr@mohradvocaat.nl
Horaires d’ouverture Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h30
Stationnement Parking payant disponible au Q-Park De Sphinx à Maastricht.
