Les faits pénalement répréhensibles prévus par le Code pénal s’appliquent également aux mineurs. Toutefois…
Les mineurs suspects âgés de 12 à 18 ans sont jugés conformément au droit pénal des mineurs. Les enfants de moins de 12 ans ne peuvent pas faire l’objet de poursuites pénales. La police peut toutefois les appréhender, les fouiller et les interroger, mais aucune poursuite pénale n’est engagée.
À partir de 18 ans, le droit pénal des adultes s’applique. L’âge de la personne au moment de la commission de l’infraction est déterminant pour l’application du droit pénal des mineurs ou du droit pénal des adultes.
Dans certains cas, le juge peut toutefois décider d’appliquer le droit pénal des adultes aux jeunes âgés de 16 ou 17 ans, lorsqu’il s’agit d’infractions pénales très graves.
À l’inverse, le droit pénal des mineurs peut également être appliqué aux jeunes adultes âgés de 18 à 21 ans, si les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et/ou la personnalité de l’auteur le justifient.
Important – le droit pénal des mineurs prévoit des peines maximales différentes. L’audience devant le juge se déroule généralement à huis clos.