DROIT PÉNAL

  • Infractions contre la vie, notamment le (tentative de) meurtre et l’homicide
  • Infractions violentes, notamment les (graves) coups et blessures, les violences domestiques, les menaces, le harcèlement (stalking), etc.
  • Vol
  • Fraude
  • Dégradation ou vandalisme
  • Infractions liées aux stupéfiants (notamment cannabis, trafic de drogue)
  • Infractions sexuelles
  • Infractions relatives aux armes, notamment la détention et le commerce illégaux d’armes
  • Participation à une organisation criminelle
  • Infractions routières, notamment la conduite sous l’influence (alcool ou drogues)
  • Récupération du permis de conduire (of juridisch netter: recouvrement du permis de conduire)
  • Infractions économiques