DROIT IMMOBILIER

Responsabilité (dans le secteur de la construction) – notamment :

• inexécution contractuelle, résolution, nullité, annulation, dommages et intérêts
• demande de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle
• non-conformité
• vices cachés (dans une habitation ou un bâtiment commercial)
• litiges avec les entrepreneurs – particuliers et vice versa
• contrat d’entreprise (contrat de construction)
• permis de construire
• garanties
• droit de propriété – prescription acquisitive et prescription extinctive
• servitudes (notamment droit de passage et droit de superficie)
• litiges de voisinage

Droit du bail :

• • contrat de bail d’habitation / de locaux commerciaux
  • résiliation du contrat de bail
  • litiges entre bailleur et/ou locataire
  • défauts du bien loué
  • litiges liés à la restitution des lieux en fin de bail
  • locataires défaillants (impayés de loyer)
  • fermeture de logement (politique Damoclès / fermeture administrative d’un logement)